Mentions légales & Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 6 décembre 2025

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PRÉAMBULE

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LAWKEY AI accorde une importance primordiale à la protection de vos données personnelles et s’engage à garantir un niveau de sécurité et de confidentialité conforme aux standards les plus exigeants du secteur juridique et des nouvelles technologies.

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer, de manière claire, transparente et exhaustive, sur les modalités de collecte, de traitement, d’utilisation et de conservation de vos données à caractère personnel, en stricte conformité avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après « RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après la « Loi Informatique et Libertés »).

La présente politique s’inscrit également dans une démarche globale de conformité de LAWKEY AI en matière de sécurité des systèmes d’information, de gouvernance des données et d’usage responsable des technologies d’intelligence artificielle.

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1. IDENTITÉ DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Responsable de traitement : LAWKEY AI, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, dont les coordonnées complètes figurent aux mentions légales du site.

Coordonnées de contact :
– Email : contact@lawkey.ai

– Contact dédié à la protection des données : privacy@lawkey.ai

En cas de portage administratif ou de mise en œuvre des services via une autre entité juridique, la structure est portée, le cas échéant, par Remake Studio, dont les informations légales figurent également aux mentions légales du site.

LAWKEY AI tient, conformément à l’article 30 du RGPD, un registre des activités de traitement documentant l’ensemble des traitements réalisés dans le cadre de ses activités.

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2. DONNÉES COLLECTÉES

2.1. Nature des données

Dans le cadre de l’utilisation du site lawkey.ai et de la fourniture de nos services de formation et de transformation IA, nous sommes amenés à collecter et traiter les catégories de données à caractère personnel suivantes :

Données d’identification : nom, prénom, civilité.

Données de contact : adresse électronique professionnelle, numéro de téléphone professionnel.

Données professionnelles : fonction, intitulé du poste, organisation d’appartenance, domaine d’expertise juridique, structure d’exercice (cabinet d’avocats, direction juridique, entreprise, étude notariale, institution).

Données liées aux demandes : nature de la demande (formation, audit IA, conception d’assistant IA, transformation digitale), besoins exprimés, contraintes spécifiques, contexte organisationnel, informations fournies dans le cadre des appels diagnostics.

Données de navigation : adresse IP, données de connexion, pages consultées, durée de visite, type de navigateur, système d’exploitation, langue du navigateur, données de géolocalisation approximative (ville/pays), identifiants techniques associés aux cookies et traceurs.

Données contractuelles : historique des échanges, devis, propositions commerciales, contrats, conventions de formation, factures, conditions particulières négociées, informations relatives au financement des formations (hors données bancaires, gérées par des prestataires spécialisés).

2.2. Caractère obligatoire ou facultatif

Les données marquées comme obligatoires dans les formulaires de collecte revêtent un caractère indispensable. L’absence de communication de ces données ne permettra pas à LAWKEY AI de traiter votre demande, de vous recontacter ou d’exécuter les prestations contractuelles souscrites.

Les autres données présentent un caractère facultatif et permettent d’affiner la personnalisation de nos services, de mieux comprendre vos besoins et de vous proposer des offres plus adaptées à votre situation.

2.3. Données sensibles

Conformément à l’article 9 du RGPD, LAWKEY AI ne collecte pas, en principe, de données dites « sensibles » (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, biométriques, données de santé, vie sexuelle ou orientation sexuelle).

Si, à titre exceptionnel, de telles données devaient être traitées dans le cadre de missions spécifiques (par exemple, dans le cadre de démonstrations d’outils IA appliqués à des décisions de justice contenant des éléments particuliers), cela ne serait fait qu’avec :
– un fondement juridique clair,
– une anonymisation ou pseudonymisation robuste lorsque cela est possible,
– et, le cas échéant, votre consentement explicite, distinct et éclairé, conformément à l’article 9 §2 du RGPD.

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3. FINALITÉS ET BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT

Les données à caractère personnel collectées sont traitées pour les finalités suivantes, chacune reposant sur une base juridique conforme à l’article 6 du RGPD :

Finalité : gestion des demandes de contact et de renseignements
Base juridique : consentement (article 6 §1 a RGPD)

Finalité : exécution des prestations de formation IA juridique (y compris formations en présentiel, distanciel, blended learning, e-learning et accompagnement)
Base juridique : exécution du contrat ou de mesures précontractuelles (article 6 §1 b RGPD)

Finalité : conception et déploiement d’assistants IA personnalisés (Cabinet GPT™) et autres solutions IA sur mesure
Base juridique : exécution du contrat (article 6 §1 b RGPD)

Finalité : réalisation d’audits IA, diagnostics de transformation digitale, missions de conseil en gouvernance IA, RGPD et conformité
Base juridique : exécution du contrat (article 6 §1 b RGPD)

Finalité : gestion de la relation client, suivi des dossiers, relances, historique des échanges, amélioration continue des prestations
Base juridique : intérêt légitime (article 6 §1 f RGPD), à savoir la bonne gestion et le développement de l’activité de LAWKEY AI

Finalité : envoi de communications institutionnelles, newsletters, invitations à des webinaires ou événements, informations sur les évolutions réglementaires IA / RGPD
Base juridique : consentement (article 6 §1 a RGPD), avec possibilité de retrait à tout moment

Finalité : amélioration continue du site, ergonomie, expérience utilisateur, sécurité des systèmes d’information
Base juridique : intérêt légitime (article 6 §1 f RGPD)

Finalité : analyses statistiques et mesures d’audience anonymisées
Base juridique : intérêt légitime (article 6 §1 f RGPD), sous réserve du respect des recommandations de la CNIL

Finalité : respect des obligations légales, comptables et fiscales (facturation, archivage légal, contrôle)
Base juridique : obligation légale (article 6 §1 c RGPD)

Finalité : prévention de la fraude, gestion des incidents de sécurité, détection d’accès non autorisés
Base juridique : intérêt légitime (article 6 §1 f RGPD)

Lorsque la base juridique repose sur votre consentement, celui-ci est recueilli de manière spécifique, libre, éclairée et univoque, et peut être retiré à tout moment.

 

4. DESTINATAIRES DES DONNÉES

4.1. Destinataires internes

Vos données personnelles sont accessibles, dans la stricte limite de leurs attributions respectives et selon le principe du besoin d’en connaître, aux personnes suivantes :

– Direction de LAWKEY AI
– Équipe pédagogique et responsable des formations
– Équipe en charge des systèmes IA et des assistants personnalisés
– Équipe commerciale et relation clients
– Équipe administrative et financière
– Équipe en charge de la conformité, de la gouvernance des données et de la sécurité des systèmes d’information

Chaque membre de l’équipe LAWKEY AI est soumis à une obligation de confidentialité renforcée et à une charte interne de sécurité et de protection des données.

4.2. Destinataires externes

Dans le cadre de l’exécution de ses services, LAWKEY AI peut être amenée à transmettre vos données à caractère personnel à des tiers soigneusement sélectionnés et contractuellement engagés à respecter la confidentialité et la sécurité de vos données, intervenant en qualité de sous-traitants au sens de l’article 28 du RGPD :

Hébergeur : Wix Online Platform Limited (Irlande), agissant en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour l’hébergement du site et des formulaires.

Prestataires techniques IA : fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle (tels qu’OpenAI, Anthropic, Google Cloud, Microsoft Azure, sous réserve de leurs engagements de conformité), utilisés dans le cadre de la fourniture des services d’assistance IA, de formation ou de démonstration.

Prestataires d’emailing et outils CRM : solutions de gestion de contacts et de campagnes (par exemple, outils d’emailing conformes RGPD) utilisées pour la communication avec les prospects et clients.

Prestataires de paiement : établissements bancaires et processeurs de paiement sécurisés, soumis à des normes de sécurité strictes (notamment PCI-DSS).

Experts métier et consultants externes : intervenants spécialisés en droit, en gouvernance IA, en sécurité ou en transformation digitale, intervenant dans le cadre de missions ponctuelles, soumis à des engagements contractuels de confidentialité.

Autorités publiques : exclusivement en cas d’obligation légale, de décision de justice, de réquisition judiciaire ou administrative, ou pour la défense des droits de LAWKEY AI.

4.3. Absence de cession commerciale

LAWKEY AI ne procède à aucune cession, location ou vente de vos données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, de marketing ou de publicité comportementale.

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5. TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE

Certains prestataires techniques utilisés par LAWKEY AI (notamment les fournisseurs d’infrastructures cloud et de modèles d’intelligence artificielle) peuvent être situés hors de l’Espace économique européen (EEE) ou héberger des données dans des pays tiers.

Dans cette hypothèse, les transferts de données sont encadrés conformément au chapitre V du RGPD par l’un des mécanismes suivants :

– décision d’adéquation de la Commission européenne (article 45 du RGPD) ;
– clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne (article 46 §2 c RGPD) ;
– règles d’entreprise contraignantes (Binding Corporate Rules) dûment approuvées ;
– ou tout autre mécanisme reconnu comme apportant un niveau de protection adéquat.

Lorsque les prestataires sont situés aux États-Unis, LAWKEY AI privilégie, lorsque cela est possible, des fournisseurs adhérant au Data Privacy Framework UE–États-Unis, sous réserve de sa validité, et/ou met en place des clauses contractuelles types complétées, le cas échéant, par des mesures supplémentaires de sécurité.

En tout état de cause, LAWKEY AI s’assure que ces transferts s’effectuent dans le strict respect de vos droits fondamentaux et des garanties appropriées prévues par la réglementation applicable.

Vous pouvez obtenir des informations complémentaires sur ces garanties ou une copie des clauses contractuelles types en adressant une demande à : privacy@lawkey.ai
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6. DURÉE DE CONSERVATION

Les données à caractère personnel sont conservées pendant des durées strictement proportionnées aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément au principe de minimisation et aux recommandations de la CNIL :

– Données de prospects (sans suite commerciale) : 3 ans à compter du dernier contact actif (clic, email, participation à un événement, etc.).
– Données de clients actifs : pour toute la durée de la relation contractuelle.
– Données de clients inactifs : 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.
– Données de facturation et comptables : 10 ans, en application des obligations légales comptables et fiscales.
– Données de navigation (cookies analytiques) : jusqu’à 13 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.
– Logs de connexion et traces techniques de sécurité : jusqu’à 12 mois, pour des besoins de sécurité, de détection d’incidents et de prévention de la fraude.
– Données liées à un contentieux : durée de la procédure, augmentée des délais de prescription légale applicables.

À l’issue de ces délais, les données sont soit supprimées de manière sécurisée, soit archivées avec un accès restreint lorsque la loi l’exige, soit anonymisées de manière irréversible à des fins d’analyses statistiques et d’amélioration des services.

 

7. SÉCURITÉ DES DONNÉES

7.1. Mesures techniques et organisationnelles

Conformément à l’article 32 du RGPD, LAWKEY AI met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, incluant notamment :

– chiffrement des communications via protocole HTTPS (TLS) ;
– segmentation et sécurisation des environnements techniques ;
– contrôle d’accès strict aux systèmes (authentification forte, gestion des habilitations) ;
– politique de mots de passe robustes, rotation périodique et gestion sécurisée des identifiants ;
– journalisation des accès et des actions sensibles (logs de sécurité) ;
– sauvegardes régulières, tests de restauration et plan de continuité d’activité ;
– supervision et détection des comportements anormaux ;
– procédures documentées de gestion des incidents de sécurité ;
– minimisation et pseudonymisation des données lorsque cela est possible ;
– sensibilisation et formation continue des équipes aux enjeux de cybersécurité, de confidentialité, de déontologie et de RGPD.

7.2. Notifications de violation

En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque pour vos droits et libertés, LAWKEY AI s’engage à :

– notifier, si nécessaire, la violation à la CNIL dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance, conformément à l’article 33 du RGPD ;
– vous informer, lorsque la violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, dans des délais raisonnables et avec des informations claires sur la nature de l’incident, les conséquences probables et les mesures prises, conformément à l’article 34 du RGPD.

 

8. VOS DROITS

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 et suivants de la Loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :

8.1. Droit d’accès (article 15 RGPD)

Vous avez le droit d’obtenir la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’accéder à ces données ainsi qu’aux informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données concernées, aux destinataires, à la durée de conservation et à l’existence éventuelle d’un transfert hors UE.

8.2. Droit de rectification (article 16 RGPD)

Vous avez le droit de demander la rectification des données inexactes vous concernant et de faire compléter des données incomplètes, y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

8.3. Droit à l’effacement (article 17 RGPD)

Vous avez le droit de demander l’effacement de vos données lorsque l’une des conditions prévues par l’article 17 RGPD est remplie (données non nécessaires, retrait du consentement, opposition justifiée, traitement illicite, obligation légale d’effacement, etc.), sous réserve des obligations légales de conservation qui pourraient s’imposer à LAWKEY AI.

8.4. Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)

Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données dans les cas prévus par le RGPD (contestation de l’exactitude des données, traitement illicite, données plus nécessaires mais encore utiles à la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, opposition en cours de vérification).

8.5. Droit à la portabilité (article 20 RGPD)

Vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous avez fournies à LAWKEY AI, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat et réalisé à l’aide de procédés automatisés.

8.6. Droit d’opposition (article 21 RGPD)

Vous pouvez vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l’intérêt légitime de LAWKEY AI. LAWKEY AI cessera alors de traiter les données, sauf motifs légitimes et impérieux ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

Vous disposez également d’un droit d’opposition absolu au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale.

8.7. Droit de retirer votre consentement

Lorsque le traitement repose sur votre consentement, vous avez le droit de le retirer à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement effectué avant ce retrait.

8.8. Droit de définir des directives post-mortem

Conformément à l’article 85 de la Loi Informatique et Libertés, vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès.

8.9. Modalités d’exercice

L’ensemble de ces droits peut être exercé à tout moment :

Par email : privacy@lawkey.ai

Par courrier postal : LAWKEY AI – Délégué à la protection des données, à l’adresse du siège social figurant aux mentions légales.

Votre demande doit permettre de vérifier votre identité (par tout moyen approprié). LAWKEY AI s’engage à vous répondre dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois en cas de complexité ou de multiplicité des demandes, auquel cas vous en serez informé.

 

9. DROIT D’INTRODUIRE UNE RÉCLAMATION

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente :

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
Site internet : https://www.cnil.fr

Vous conservez dans tous les cas la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

 

10. COOKIES ET TRACEURS

10.1. Définition

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être enregistré, sous réserve de vos choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) à l’occasion de la consultation de notre site.

10.2. Types de cookies utilisés

Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site et à la fourniture du service (gestion de session, affichage, sécurité). Ils ne requièrent pas de consentement préalable.

Cookies fonctionnels : permettent d’améliorer votre expérience (mémorisation des choix, langue, préférences).

Cookies de mesure d’audience et analytiques : permettent d’établir des statistiques de fréquentation (pages les plus consultées, parcours de navigation) afin d’améliorer le site. Lorsque ces cookies ne sont pas strictement nécessaires et qu’ils permettent de tracer l’utilisateur, leur dépôt est conditionné à votre consentement.

10.3. Durée de conservation

Les cookies soumis à consentement sont conservés pour une durée n’excédant pas 13 mois. Les informations collectées par leur intermédiaire sont conservées au maximum 25 mois.

10.4. Gestion des cookies

Lors de votre première visite sur le site, un bandeau d’information vous informe de l’utilisation de cookies et vous permet d’accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies non essentiels.

Vous pouvez à tout moment modifier vos choix via le module de gestion des cookies accessible depuis le site ou via les paramètres de votre navigateur.

 

11. UTILISATION DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

11.1. Systèmes IA utilisés

LAWKEY AI utilise des systèmes d’intelligence artificielle générative et des outils d’automatisation (modèles de langage, assistants IA, connecteurs) dans le cadre de ses activités de formation, d’audit, de conseil et de conception d’assistants IA personnalisés.

11.2. Principes de gouvernance IA

LAWKEY AI applique des principes internes de gouvernance IA incluant :

– transparence vis-à-vis des utilisateurs sur l’usage de l’IA ;
– vigilance quant aux biais, à la qualité et à la fiabilité des résultats ;
– obligation de validation humaine pour tout contenu à portée juridique ou décisionnelle ;
– interdiction d’utiliser les systèmes IA comme seule base de décisions impactant des droits fondamentaux ;
– documentation des risques et des limites d’usage.

11.3. Données traitées par les systèmes IA

Les données communiquées dans le cadre de la configuration ou de l’utilisation d’assistants IA personnalisés (Cabinet GPT™ et systèmes associés) sont traitées dans le respect des principes de minimisation, de confidentialité et de sécurité.

LAWKEY AI privilégie, lorsque cela est possible, l’utilisation de modes d’exploitation des modèles qui ne réutilisent pas les données des clients pour l’entraînement des modèles généraux.

Lorsque des données susceptibles de relever du secret professionnel ou de la confidentialité juridique sont traitées, LAWKEY AI recommande systématiquement à ses clients :

– de filtrer, anonymiser ou pseudonymiser les données avant tout envoi vers un système IA tiers ;
– de prévoir des environnements dédiés (instance entreprise, hébergement sécurisé) ;
– de mettre en place une politique interne d’usage de l’IA ;
– de valider toute sortie IA par un professionnel du droit habilité.

11.4. Référence à l’AI Act

LAWKEY AI anticipe l’entrée en application du règlement européen sur l’intelligence artificielle (« AI Act ») et s’engage à adapter ses pratiques afin de se conformer aux exigences applicables, notamment en matière de classification des systèmes à risque, de transparence, de documentation technique et de surveillance humaine.

 

12. MISES À JOUR DE LA POLITIQUE

La présente politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, des recommandations de la CNIL, des évolutions technologiques ou des changements dans l’organisation de LAWKEY AI.

En cas de modification substantielle (nouvelle finalité, changement de base légale, modification importante des destinataires ou des transferts), vous en serez informé par tout moyen approprié (bannière sur le site, email, notification).

La version la plus récente est celle dont la date figure en tête de document.

CONTACT

Pour toute question, demande d’information complémentaire ou exercice de vos droits concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter LAWKEY AI :

Email : privacy@lawkey.studio

Site internet : https://www.lawkey.studio

LAWKEY AI s’engage à traiter vos données dans le respect de vos droits fondamentaux, de la déontologie applicable aux professionnels du droit et des exigences les plus élevées en matière de sécurité, de confidentialité et de gouvernance des technologies d’intelligence artificielle.